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La loi Hadopi

Figurez-vous que j’ai cherché sur le Net cette loi et bien ça n’a pas été une mince affaire.

Voici les 2 lois formant la loi dite Hadopi  :

Il n’y a pas à dire, tout est fait pour compliquer les choses pour le citoyen responsable qui veut connaître ses droits et devoirs formulés dans des lois pondues par ses représentants et en son nom.

Puis je l’ai lue et là je me suis trouvé en face de quelque chose d’imbuvable car il s’agissait d’une suite d’articles modifiant d’autres articles dans divers code dont celui de la propriété intellectuelle.

Du coup, j’ai décidé de faire une compilation de ces articles des divers codes modifiés par les deux lois  pour obtenir quelque chose de plus facile à lire.

Voici ma compilation un petit peu plus lisible je pense :

Vous pouvez aussi  aller consulter le chapitre du Code de la Propriété intellectuelle concernant HADOPI sur le site de Legifrance.

Mais ça reste un peu indigeste et fastidieux à lire et à comprendre, alors voici un petit commentaire personnel des principaux articles (mais ce n’est que mon interprétation…)  :

Les choses intéressantes commencent avec les articles L331-5 à L331-11 du code de la propriété intellectuelle où il est question des  » mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre… » et des  » informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre… ».  La loi autorise tout en encadrant les dispositifs genre DRM et autres technologies visant à empêcher ou limiter les copies. Il reste possible d’utiliser ces dispositifs à condition que ça n’empêche pas la copie privée, que le consommateur soit informé de l’existence d’un tel dispositif et que l’interopérabilité soit respectée (autrement dit la possibilité de lire avec ce que l’on veut l’oeuvre achetée).

Les articles L331-12 à L 331-20 du même code définissent ce qu’est HADOPI, ses missions, comment elle est composée et comment elle fonctionne. Lisez au moins le L331-13 qui défini les missions d’HADOPI (encourager le développement de l’offre légal en ligne, observer ce qui se passe sur le net en matière de circulation licite ou illicite des oeuvres, protéger les oeuvres sur internet, faire de la veille technologique dans son domaine).
Hadopi est composée de 2 entités séparées, un collège (en gros, les penseurs et décideurs) et une commission de protection des droits qui est chargée de faire la police au profit du lobby des ayant-droit, et de l’industrie de la musique, des films, des programmes…

Les articles L331-21 et L331-21-1 du code la propriété intellectuelle spécifient les pouvoirs de la commission . Lisez-les, c’est très instructif et même hallucinant. La loi leur donne la possibilité de droit d’obtenir tous les logs de connexion que les membres de la commission veulent, toutes les informations nominatives vous concernant à partir du moment où ils auront été saisis  ou auront constaté une infraction relevant de leur compétence.

Un ami avocat me disait que si les gendarmes et policiers pouvaient aussi obtenir ces informations, il leur fallait l’autorisation du procureur de la république ! Pas les agents de cette commission ! Ils ont plus de pouvoir que les flics  !

J’ai appris aussi que ces informations étaient facturées aux gendarmes et policiers par les fournisseurs d’accès et autres opérateurs d’Internet, je ne sais pas exactement combien, j’ai vu sur le net  des prix mentionnés  allant de 8 à 20 euros par adresse IP.  Il est prévu que la commission  soit à l’origine de 30 000 suspensions par mois donc comme on a droit à 2 avertissements avant d’encourir des sanctions la 3ème fois,  ça fait 90 000 identifications par mois ce qui va faire entre 720 000 et 1 800 000 d’euros par mois, soit environs entre 9 et 21 millions d’euros par an…que nous allons payer ! Ils vont obtenir un tarif de gros, vous croyez ? Les opérateurs vont donc non seulement communiquer les coordonnées de leurs clients mais en plus ils vont s’engraisser avec ça !

La commission aura donc le pouvoir de constater elle-même, par l’intermédiaire de ses propres agents publics assermentés, les infractions dont elle a la charge de la répression. Mais chose intéressante, elle va devoir donner la possibilité à l’internaute pris dans ses filets de s’expliquer, voir lui donner, s’il le demande,  des détails précis concernant le téléchargement litigieux. Et bien il FAUT faire usage de ce droit, car avec  30 000 personnes à recevoir par mois, il va falloir du monde…mais je reviendrai dans un autre article sur cette belle possibilité qui nous est donnée de gripper la machine HADOPI.

L’article L331-22 du code de la propriété intellectuelle astreint les membres d’HADOPI au secret professionnel et s’assure qu’ils ne sont pas plus amoraux que leurs futures victimes.

L’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle précise un peu plus les missions d’HADOPI, elle va notamment labelliser les sites quand à la légalité de leur  contenu et essayer de suivre technologiquement.

Les articles L331-24 et L331-25 du code de la propriété intellectuelle précise la procédure qui va être suivie par la commission de protection des droits. Lorsqu’elle aura été saisie par  des agents à la solde des industries de la musique et du cinéma qui auront constaté  que l’abonnement à Internet d’une personne a été utilisé pour une atteinte en ligne aux droits  d’auteur, après identification donc de l’adresse IP de la victime auprès des opérateurs Internet, la commission va demander aux opérateurs en question d’envoyer  un mail d’avertissement à l’abonné, lui disant soit d’arrêter, soit de faire la police chez lui,  soit de sécuriser son installation s’il pense avoir été piraté.

Si le même abonné se fait chopper une nouvelle fois dans les 6 mois, 2ème mail d’avertissement doublé d’un courrier papier en recommandé avec accusé de réception (ça va encore coûter des sous ça).

A chaque fois, la victime a le droit de demander des détails et là encore il ne faudra pas hésiter à le faire.

L’article 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’HADOPI labellise aussi les moyens de sécurisation  des accès à Internet et l’article 331-27 oblige les opérateurs Internet à informer leurs clients sur les offre légales et à faire du bourrage de crâne au sujet des téléchargements illégaux et d’HADOPI.

Les articles L331-28 à L331-37 du code de la propriété intellectuelle  dressent les obligations d’HADOPI en matière de conservation des données (ils n’ont pas le droit de conserver les données d’identification de leurs victimes au-delà de la période de suspension, ils doivent veiller à l’interopérabilité et jouer les conciliateurs dans ce domaine, etc…).

L’article 332-1 du code de la propriété intellectuelle donne la possibilité aux auteurs ou ayant-droit d’une oeuvre à faire saisir par un commissaire de police ou un juge d’instance toute contrefaçon ou dispositif visant à contrecarrer les mesures techniques  prises pour protéger l’oeuvre en question.

Les articles L335-1 à L335-4-2 précise les infractions visées par la loi HADOPI. Lisez-les pour savoir quand vous risquez de devenir une victime d’HADOPI.

L’article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle instaure sous forme de peine complémentaire pour certaines infractions , la suspension de l’abonnement à Internet et l’interdiction de se réabonner pendant une durée maximale de 1 an. La victime devra continuer à payer son abonnement ou, si elle le peut, le résilier à ses frais.

Hadopi sera chargé de notifier à l’opérateur les décisions de justice, à charge pour ce dernier de couper l’accès à Internet dans les 15 jours, sous peine d’amende. Une liste des « suspendus » sera établie et aucun opérateur n’aura le droit de réabonner une victime d’HADOPI avant la fin de la période de suspension.

La même possibilité est offerte pour les infractions constituant des contraventions où la « négligence »  de l’abonné a été constatée et notifiée à l’intéressé sans qu’il n’ait remédié à la situation, mais dans ce cas, la durée de la suspension ne pourra excéder 1 mois.

L’article 335-7-2 du code de la propriété intellectuelle demande à la justice de moduler la durée de la suspension en fonction de la gravité de l’infraction et  de la situation professionnelle, sociale, économique de la victime d’HADOPI.

L’article 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une oeuvre ou son représentant ou ayant-droit de demander en référé au Tribunal de Grande Instance de prendre toute mesure pour couper l’accès à un contenu illicite au regard de la propriété intellectuelle.

L’article 336-3 du code de la propriété intellectuelle rend responsable, mais pas pénalement, sauf s’il a reçu une mise en demeure de la commission de protection des droits, de l’utilisation à des fins frauduleuses en matière de propriété intellectuelle de son abonnement à Internet. Mais il semble donc pouvoir être  tenu civilement responsable…

L’article 336-4 du code de la propriété intellectuelle instaure l’obligation d’informer le consommateur sur ce qu’il est autorisé à faire d’une oeuvre légalement téléchargée.

L’article L34-1 du Code des Postes et Télécommunications est l’article qui permet aux opérateurs Internet de conserver nos données de connexions pour HADOPI entre autres.  Je le trouve bizarrement rédigé et  même ambigü. Le principe c’est que les opérateurs ne doivent pas conserver des données de connexions mais peuvent quand même  le faire  pour diverses raisons (enquête judiciaire, HADOPI, sécurité, statistiques…) mais pas au-dela d’un an. Ils « peuvent » le faire et la durée n’est pas fixée, elle ne doit juste ne pas dépasser 1 an. Je ne vois pas d’obligation dans ce texte…A quand  un label aux opérateurs concernant la protection de la vie privée !

Les articles L312-6 et L312-9 du Code de l’éducation organise le conditionnement des futures générations d’internaute  au respect de la loi HADOPI.

Les articles 30-4 à 30-8 du Code de l’Industrie cinématographique prévoit les délais après sortie en salle avant qu’une oeuvre puisse être vendue, louée, diffusée à la télévision ou en ligne, à la demande (VOD).

Pour la vente ou location en DVD normalement c’est 4 mois mais ça peut être moins, mais pas en dessous de 4 semaines, en fonction d ‘accords par contrat ou de dérogations.

Pour la VOD, les professionnels doivent se mettre d’accord entre eux sinon ce sera le régime général (4 mois).

Pour la télé, c’est négociable au cas par cas par contrat à moins que les professionnels se mettent d’accord sur un délai.

L’article 25 de la loi première loi hadopi charge le Centre national de la cinématographie de promouvoir les offres légales en matière de films et demande aux opérateurs de mettre en place des offres légales pour les films dont les mesures techniques de protection empêchent l’interopérabilité.

L’article 398-1 du code de procédure pénale permet de juger les délits visés par la loi HADOPI lors d’audience à juge unique au lieu d’une audience à 3 juges.

L’article 495-6-1 du code de procédure pénale permet même de juger ces délits par la procédure dite simplifiée de l’ordonnance pénale. C’est certainement cette procédure qui sera privilégiée. Le processus est expliqué aux articles 495-1 à495-6 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un juge qui va statuer, donc décider de votre culpabilité au vu du dossier établi par les mercenaires du lobby de l’industrie de la musique et des films, validé par la commission de protection des droit du monstre HADOPI et transmis au Procureur de la République. C’est lui aussi qui va décider de la peine à infliger en privilégiant certainement comme peine principale, la suspension de votre connexion pour une durée qu’il fixera (mais ce n’est pas limitatif,  il peut décider d’infliger les peines principales normales prévues, mais uniquement les amandes, une peine d’emprisonnement ne pouvant pas être décidée par ordonnance pénale).

Enfin le dernier article modifié par la loi Hadopi est l’article 434-41 du Code pénal qui vous promet une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros si vous arrivez à souscrire un nouvel abonnement avant la fin de la période de suspension.

Voila, c’est un peu long, je n’ai pas parlé de tas d’articles qui ne concernent pas directement le téléchargement et n’oubliez pas, c’est mon interprétation de textes que je vous ai commenté ici en même temps que je les découvrais. C’est un langage spécial le droit, alors si un juriste passe par là et voit des erreurs dans mon texte, qu’il laisse un commentaire.

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