Skip to content

Procédure Hadopi

27/12/2009

En attente de la publication d’un décret qui devrait préciser les choses, voici comment Big brother HADOPI est censé procéder  au vu du contenu de la loi.

– Des agents assermentés  et agréés, désignés par  les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués , les sociétés de perception et de répartition des droits  et  le Centre national de la cinématographie vont constater le téléchargement d’un fichier protégé par des droits d’auteur  et saisir les agents publics assermentés de l’Hadopi.

– Les agents publics assermentés de l’Hadopi vont faire envoyer au titulaire de l’abonnement à Internet par son fournisseur d’accès une recommandation sous forme de mail.

– Si le même abonnement se fait repérer à nouveau dans les 6 mois, une deuxième recommandation est envoyée par mail et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque recommandation doit spécifier notamment la date te l’heure des faits reprochés. Mais il ne spécifiera pas l’oeuvre dont les droits d’auteur auraient été bafoués (le fichier téléchargé illicitement). Pour le savoir, il faudra le demander expressément à une adresse qui figurera dans la recommandation.

Cette procédure est à la fois fourbe et habile.

Habile, parce que ce qui aura été repéré, c’est une adresse IP qui va mener à un titulaire d’abonnement à Internet. Pas l’auteur du téléchargement surtout si à l’adresse de ce titulaire d’abonnement d’autres personnes y vivent. Donc difficile d’accuser directement le titulaire d’avoir violé des droits d’auteurs. Alors HADOPI va être fourbe et faire semblant de croire dans un premier temps que le titulaire de l’abonnement a pu être  victime d’un personnage indélicat qui aurait profité du manque de sécurisation de sa connexion à Internet et lui suggérer d’y remédier en lui proposant des solutions pour cela, tout en lui rappelant que la loi le rend responsable de sa connexion, que le piratage d’oeuvres  protégées c’est pas bien, que ça met en danger la création et l’économie et qu’il existe des offres légales de téléchargement.

Une autre procédure est mise en application  lorsqu’une infraction de contrefaçon commise en ligne a été constatée directement par les propres agents publics  assermentés de la commission de protection des droits.  Dans ce cas, le titulaire de l’abonnement va recevoir une lettre. Cette lettre lui donnera la possibilité d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés par l’agent public assermenté de la commission, et il pourra même se faire assister d’un avocat.

Et après   que se passe-t-il ?

Et bien la loi Hadopi ne dit rien là-dessus mais je suppose qu’à ce moment la commission transmet le dossier au procureur de la république qui va décider des poursuites et surtout du mode de poursuites :

  • Transmission au Tribunal correctionnel pour que le titulaire de l’abonnement soit jugé lors d’une audience à juge unique ou le titulaire de l’abonnement aura la possibilité de s’expliquer, de se défendre,  et, s’il est reconnu coupable, de se faire condamner aux peines prévues (prison et/ou amende et/ou suspension de la connexion pour une durée maximale de 1 an)
  • utilisation de la voie de l’ordonnance pénale ou un juge prendra une décision , sans que le titulaire de l’abonnement ne puisse s’expliquer ou se défendre, simplement au vu du dossier qui lui est transmis. S’il estime le titulaire de l’abonnement coupable, il pourra le condamner a une peine d’amende et/ou une suspension de sa connexion internet pour une durée maximale d’un an.

Pour Tout savoir sur HADOPI 2 et les recours possibles lisez ce  document qui n’est pas de moi.

    Publicités
    No comments yet

    Laisser un commentaire

    Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

    Logo WordPress.com

    Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

    Image Twitter

    Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

    Photo Facebook

    Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

    Photo Google+

    Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

    Connexion à %s

    %d blogueurs aiment cette page :